- Conseils dans la constitution de votre société (choix de la forme sociale, capital, régime social du dirigeant…)
- Constitution de sociétés (élaboration des statuts, formalités d’immatriculation)
- Modifications de sociétés (changements de dirigeant, de siège, d’objet social…)
- Augmentations ou réduction de capital
- Dissolutions, liquidations amiables
- Approbation des comptes annuels
- Cessions de parts sociales
- Conseil et rédaction de pactes d’associés
- Cadre d’entrée de nouvel actionnaire et / ou investisseur
- Abus de majorité
- Protection des marques (formalités d’enregistrement et de modifications auprès de l’INPI et l’EUIPO)
- Opposition à l’enregistrement des marques
- Rédaction de contrats de co-production audiovisuelle
- Rédaction de contrats de licences de marques
- Rédaction ou relecture de vos Conditions Générales (CGU / CGV / Mentions légales e-commerce)
- Rédaction ou relecture de vos contrats commerciaux types (contrats de partenariat, contrats de prestations de services, sous-traitance…)
- Contrats de vente
- Lettres d’intention immobilières
- Partenariats commerciaux (contrats cadres et conventions d’application…)
- Contrats d’apports d’affaires
- Contrats d’agents commerciaux
- Mises en demeure
- Procédures d’injonction de payer
- Négociation d’échéanciers de paiement
- Rédaction de protocoles d’accords transactionnels
- Préparation de stratégies pré-contentieuses (accompagnement dans la rupture anticipée de contrats commerciaux…)
- Dépôt de déclarations de cessation des paiements (DCP)
- Accompagnement des procédures amiables (Conciliation – Mandat ad hoc)
- Accompagnement des procédures collectives (Sauvegarde, Redressement, Liquidation)
- Responsabilité du dirigeant